Vous avez fait construire votre maison ? Vous avez fait faire des travaux dans votre maison ?
Vous constatez des malfaçons, des désordres ?
Que faire ?

LES ASSURANCES

L’assurance dommages ouvrage

Elle peut être souscrite par le maître de l’ouvrage c’est-à-dire la personne qui fait construire sa maison, la personne qui fait faire des travaux.

En ma qualité d’avocate, pratiquant le droit immobilier, je précise que l’avantage de cette assurance réside dans le fait que l’indemnité est versée à l’assuré sans attendre l’attribution des responsabilités des intervenants.

Il s’agit d’une assurance de préfinancement.
Elle est obligatoire pour le particulier qui n’habite pas la maison qu’il fait construire ; elle est obligatoire pour le professionnel.
Elle est facultative pour le particulier qui fait construire sa maison pour l’habiter mais, en ma qualité d’avocate, je vous conseille fortement de la souscrire.
Dès l’instant où en cours de chantier, vous constatez des désordres, vous pouvez, si vous l’avez souscrite, actionner l’assurance dommage ouvrage.
Vous pouvez mobiliser cette assurance avant la réception du chantier mais, dans cette hypothèse, vous devez mettre en cause le constructeur et résilier le marché.
En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, je vous conseille sur les conséquences de cette résiliation du marché.

A défaut pour vous de respecter ces obligations, l’assureur peut vous demander le remboursement de l’indemnité.
Le point de départ des garanties légales correspond à la réception.
A cette date, démarrent les garanties.
La réception se traduit par la remise des clefs.
L’assurance dommages ouvrage profite aux propriétaires successifs pendant une durée de 10 ans.
En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, j’étudie avec vous votre acte d’acquisition du bien afin de connaître les coordonnés de l’assureur.
A partir de la réception, peuvent être mobilisées la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale.

L’assurance de garantie de parfait achèvement

Elle concerne tout type de désordre apparent.
Ces désordres apparents doivent être signalés à la réception. Pour les risques non apparents, le délai est d’un an.

La garantie de bon fonctionnement

Elle concerne uniquement les éléments dissociables. La garantie est acquise en cas de défaut de fonctionnement.

La garantie décennale

Elle concerne l’atteinte à la stabilité et à la solidité de l’ouvrage, l’impropriété à sa destination. Sont exclus notamment les dommages esthétiques.
Quel est l’objet de ces assurances ?

La question qui se pose est de savoir si votre construction répond ou non à la définition de l’ouvrage.

L’Expert est un technicien tenu d’apporter toutes les explications utiles à la bonne compréhension du litige mais le Juge demeure libre d’apprécier la portée du rapport.

En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, pratiquant le droit immobilier, je précise que selon la Cour de Cassation, l’implantation de bungalows fixés sur des plots et longrine en béton par des plaques de fer de telle sorte qu’ils ne peuvent être ni déplacés, ni transportés sont des ouvrages.
Est également considéré comme ouvrage, une terrasse faisant corps avec la maison, reposant sur des fondations.
A l’inverse, je ne pourrai vous conseiller, en ma qualité d’avocate au barreau de Poitiers, d’actionner le fabriquant qui vous a livré une maison mobile simplement posée sans travaux, ni fondation car elle ne constitue pas un ouvrage immobilier.

DECLARATION DE SINISTRE

Le déclarant

En cas de changement de propriétaire, c’est au nouveau propriétaire qu’il échoit de déclarer le sinistre à l’assureur.
En cas de vente, si le sinistre a été déclaré par le précédent propriétaire sans qu’il ait encore reçu l’indemnité, le nouvel acquéreur pourra la réclamer auprès de l’assureur.
Si le propriétaire vendeur percevait l’indemnité, il devrait la restituer à l’acquéreur de l’ouvrage.
En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, je vous conseille sur tout ce processus.

Le délai pour déclarer le sinistre

La loi prévoit que le sinistre doit être déclaré dans le délai de 5 jours qui suit sa survenance ou la connaissance de sa survenance.
En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, je vous précise que la déchéance est très peu invoquée car elle ne peut s’appliquer que si deux conditions sont réunies :

• La sanction de la déchéance doit être expressément visée dans la police d’assurance,
• Le retard dans la déclaration doit causer un préjudice à l’assureur.

La prescription est de 2 ans à compter de l’apparition du désordre.

Refus de prise en charge par l’assureur

• Vous avez déclaré le sinistre, les malfaçons.
• Le délai de 60 jours à l’issue duquel l’assureur soit se positionner est échu,
• Vous avez connaissance du refus de l’assureur de prendre en charge les désordres.
• Vous contestez le montant de l’indemnisation proposée.

Pratiquant le droit immobilier, je vous conseille de saisir le Juge.

L’EXPERTISE

L’Expertise est un préalable obligatoire à toute demande judiciaire d’indemnisation.

La demande d’expertise judiciaire

En vue de cette demande, en ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, j’examine avec vous les difficultés que vous rencontrez, je m’assure que l’assignation ne sera pas déclarée irrecevable.
Avec votre accord, je fais délivrer, au constructeur ou à l’entreprise, une assignation en référé expertise.
Le constructeur, l’entreprise qui a réalisé les travaux sera convoqué devant le Juge.
Le ministère de l’Avocat est obligatoire pour cette procédure.

La décision ordonnant une expertise judiciaire

Le Juge des référés désignera un Expert judiciaire qui aura pour mission de dire si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art et s’ils présentent des désordres lesquels devront être décrits.
La mission de l’Expert consistera également à décrire les préjudices endurés notamment esthétiques et de jouissance, à donner son avis sur leur origine, leur cause et leur imputabilité, à dire si ces désordres affectent la solidité des ouvrages et/ou portent atteinte à leur destination, à définir les travaux propres à y remédier en tenant notamment compte de leur importance, chiffrer leur coût.
La décision rendue par le Juge impartira, à l’Expert, un délai pour rendre son rapport.
La décision rendue par le Juge demandera à l’Expert de dire si l’entreprise, le constructeur que vous avez missionné, a commis des fautes.
Cette décision judiciaire me sera adressée en ma qualité d’Avocate.
L’Expert nous convoquera, ensuite, pour une réunion.
En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, je vous assisterai.

La phase préparatoire à la réunion d’expertise

Je prépare la réunion.
En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, pratiquant le droit immobilier, je réunis tous les documents qui devront être communiqués contradictoirement avant la tenue de la réunion.
J’informe l’Expert que je vous assisterai.

Cette réunion et sa préparation sont cruciales car elles peuvent influer sur le contenu du rapport d’expertise.
Ces documents tendent à démontrer les fautes commises et les malfaçons existantes.

La réunion d’expertise judiciaire

L’Expert saisi a la même spécialité que le professionnel auquel on impute les désordres.
La réunion a lieu, là où se situe l’ouvrage.
La réunion débute par les commémoratifs.
En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, je complète vos réponses.
En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, saisie de la défense de vos intérêts, je mets tout en œuvre afin que vos préjudices soient évalués de manière satisfaisante.

Les suites de la réunion d’expertise judiciaire

L’Expert va nous communiquer son pré-rapport qui contiendra l’exposé des désordres et des causes des désordres.
En ma qualité d’Avocate au barreau de POITIERS, je lui communique mes observations, au soutien de votre défense, après étude de son pré-rapport et après avoir recueilli votre accord.
Je peux ainsi produire des éléments destinés à mesurer votre préjudice de jouissance (note d’hôtel…).
L’Expert va annexer mes observations à son pré-rapport et y répondra.
L’Expert déposera ensuite son rapport définitif et nous en adressera une copie.

Dans l’hypothèse où l’Expert retient des désordres, des malfaçons, une évaluation des remèdes, donne des indications sur la remise en état, votre préjudice de jouissance, je peux, en ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, pratiquant le droit immobilier, saisir le TRIBUNAL afin de demander à ce que le professionnel soit condamné à vous payer des dommages intérêts.

LA DEMANDE EN REPARATION DES PREJUDICES / LA SAISINE DU TRIBUNAL

Des démarches amiables peuvent être tentées, avec le responsable des dommages, afin de trouver des accords et ainsi éviter une procédure.

En ma qualité d’Avocate mais également de médiatrice diplômée d’état, j’évalue vos besoins (qu’est-ce qui serait le mieux pour vous en termes d’indemnisation ?)

En cas d’échec des tentatives pour trouver un accord à l’amiable, en ma qualité d’Avocate au barreau de POITIERS, pratiquant le droit immobilier, je rédige un acte introductif d’instance (assignation au fond qui va saisir le TRIBUNAL) dans laquelle je chiffre vos préjudices.
Concernant ceux-ci, je vais m’appuyer sur le rapport de l’Expert qui donne des indications sur les chefs de préjudice retenus.
Je vous conseille quant aux sommes à demander.
Je me livre à un travail d’argumentation destiné à emporter la conviction du TRIBUNAL quant à nos demandes.
Le TRIBUNAL saisi va rendre une décision après échange d’arguments avec le constructeur ou l’entreprise auquel vous aviez fait appel.
Cette décision fixera le montant des sommes d’argent qui vous seront allouées.
Cette décision m’est transmise et fera l’objet d’une étude.
Si cette décision ne vous satisfait pas, vous pourrez en interjeter appel.
En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, j’étudie avec vous l’opportunité de cette voie de recours.