Séparation / divorce / divorce par consentement mutuel

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Je pratique essentiellement le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel sans recours au Juge.

Si la rapidité caractérise la nouvelle procédure en divorce par consentement mutuel sans recours au juge, il ne faut pas confondre rapidité et précipitation. Les époux, s’ils sont sur le même chemin du deuil de la séparation, n’en sont pas à la même distance.

Chaque époux devra choisir son Avocat dans la procédure en divorce par consentement mutuel.

Les époux ne peuvent plus avoir le même Avocat.

LA PHASE PREPARATOIRE A LA REDACTION DE LA CONVENTION DE DIVORCE

Avocate rompue au règlement amiable des conflits, je pratique, avec l’accord de mes clients et uniquement s’ils le souhaitent, des réunions quadripartites (mon client et moi-même, l’autre époux et son avocat) qui vont permettre à chacun de s’exprimer, de se dire « les choses » et également de définir les effets du divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel.

Quel sort pour la maison ? Vente de la maison ou attribution de la maison à l’un des époux ? Comment payer la part (soulte) de l’autre ? Qui rembourse les crédits à la consommation ? Comment se partage t-on les véhicules ? Où vont vivre les enfants ? Le versement d’une pension alimentaire pour les enfants est-elle nécessaire ? Le versement d’une prestation compensatoire peut-elle être envisagée ?

Les époux sont totalement libres du temps nécessaire à la réussite de leur séparation.

L’enfant doué de discernement (en pratique, à POITIERS, à partir de 10 ans) peut vouloir être entendu par le Juge. Dans ce cas, si l’enfant souhaite son audition, le divorce par consentement mutuel devra être prononcé par le Juge.

Si l’enfant âgé de 10 ans ou plus, indique ne pas vouloir être entendu par le Juge, le divorce par consentement mutuel sera constaté sans recours au Juge.

LE PROCESSUS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

La rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel

Cette convention de divorce par consentement mutuel ou acte d’Avocat contient les effets du divorce tels que le souhaitent les époux conseillés par leur Avocat ; l’Avocat doit veiller au respect et à la sauvegarde des intérêts des enfants et des époux.

Dans la convention de divorce, seront décrits les effets du divorce convenus entre les époux dans leurs relations personnelles (usage du nom…), dans leurs relations patrimoniales (partage des biens, de la maison, des meubles, du mobilier, des véhicules immatriculés, des comptes d’épargne, répartition du passif, des dettes, des crédits, des emprunts…prestation compensatoire), quant aux enfants (autorité parentale, résidence alternée, résidence principale, droit d’accueil du parent non hébergeant, pension alimentaire).

Si le patrimoine indivis des époux (régime de la séparation de biens) ou si la communauté (régime légal) comporte un bien immobilier dont il est convenu de son attribution à l’un ou à l’autre des époux, le concours d’un Notaire sera nécessaire pour liquider le régime matrimonial des époux.

Il existe une collaboration étroite entre le Notaire et les Avocats afin d’envisager au mieux la séparation.

L’idéal est de prévoir des réunions époux – Avocats – Notaire.

Dès lors que le projet de convention de divorce et/ou l’acte établi par le Notaire recueille l’accord de chacun des époux, ceux-ci se voient adresser par leur avocat respectif, ce projet de convention de divorce contenant éventuellement le projet d’acte liquidatif du régime matrimonial rédigé par le Notaire.

Ce projet de divorce éventuellement accompagné du projet de l’acte du Notaire est adressé obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux.

A partir de la réception et prise de possession de la convention de divorce (jour de la signature de l’accusé de réception), chacun des époux doit observer un délai incompressible de réflexion de 15 jours.

En d’autres termes, la convention de divorce par consentement mutuel ne peut être signée avant ce délai de 15 jours.

La signature de la convention de divorce

Dès l’expiration du délai de réflexion de 15 jours, la convention de divorce par consentement mutuel est signée si les deux époux sont toujours d’accord sur son contenu. La convention de divorce par consentement mutuel est signée par les avocats et par les époux en un même lieu, dans le même temps.

La convention de divorce peut être signée en n’importe quel lieu géographique – ce sera pour des raisons pratiques soit à l’ordre des Avocats, soit au sein du cabinet de l’un des avocats – ce lieu de signature peut également se situer à mi-distance du domicile de chacun des deux époux.

Le dépôt au rang des minutes d’un Notaire

La convention de divorce par consentement mutuel, signée par les époux et par leur Avocat, est adressée au Notaire choisi par les époux pour y être déposée en son étude.

Cette formalité est obligatoire.

La transcription en marge des actes de l’état civil

Le divorce par consentement mutuel est transcrit en marge des actes de l’état civil (acte de mariage des époux et acte de naissance de chacun des époux).

AUTRES DIVORCES

Le Divorce par consentement mutuel peut ne pas être la voix idéale pour se séparer.

D’autres procédures de divorce existent.

Vous avez des biens en commun, vous souhaitez divorcer avant de régler leur sort,
Vous avez reçu une convocation du Tribunal pour comparaître à raison de la requête en divorce déposée par votre conjoint.

Vous souhaitez divorcer mais vous savez que votre conjoint ne le souhaite pas.

Ce type de divorce comportant la saisine du Juge peut très bien se convertir en divorce par consentement mutuel.
Ce type de divorce peut se convertir en divorce à l’amiable : le Juge constatera les points d’accord et tranchera les points de désaccord.