Cette convention de divorce, rédigée par les Avocats, sera signée après le délai de réflexion de 15 jours, par les avocats et les époux (ses) et déposée en l’étude d’un Notaire.

En acceptant une réunion quadripartite et donc un échange de points de vue dans la plus stricte confidentialité, les époux font une économie de temps ; le divorce à l’amiable sera plus rapide et les accords vont durer dans le temps.

La convention de divorce peut être signée en n’importe quel lieu.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents.

La résidence de l’enfant peut être fixée au domicile de l’un des parents.

En principe, l’autre parent se verra accordé un droit de visite et d’hébergement. Le droit de visite classique est un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Il devra être prévu la charge des trajets. En cas de distance géographique importante, la charge des trajets sera déterminée en fonction notamment du budjet de chacun des parents.

En cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, pratiquant le droit de la famille, j’étudie avec le parent non hébergeant le contenu des droits de visite souhaités.
Le droit de visite peut être classique : un Week end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Il est habituel d’étendre le droit de visite au jour férié qui le précède ou le suit.
Il est également habituel de prévoir que l’enfant sera à la résidence de la mère, le jour de la fête des mères, à la résidence du père, le jour de la fête des pères.
Le droit de visite sollicité peut être un droit de visite plus élargi aux mercredis, par exemple.
Le droit de visite sera également fonction de l’éloignement géographique entre la résidence de l’enfant et le parent non hébergeant.
Dans cette hypothèse, Avocate au barreau de POITIERS, pratiquant le droit de la famille, je vous conseille sur ce qui répond à vos besoins, dans l’intérêt de l’enfant, afin que les liens avec votre enfant ne soient pas distendus.
Dans l’hypothèse d’une reprise de liens, je peux préconiser, en ma qualité d’Avocate pratiquant le droit des mineurs, dans un premier temps, des rencontres en milieu neutre avec des accueillants formés à ces situations difficiles.
De la question du droit de visite, découle la notion de prise en charge des trajets.
Cette question peut être importante voire cruciale si la distance géographique entre l’enfant et le parent non hébergeant est importante.
En la qualité d’avocate au barreau de POITIERS, pratiquant le droit de la famille et formée à la médiation familiale, je détermine avec vous tous ces aspects afin de présenter une demande concrète et réalisable.

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins des enfants.

Dans la mesure où les besoins de enfants évoluent, il est possible de revoir le montant de la pension alimentaire, initialement fixée.

Ainsi, les besoins d’un adolescent de 15 ans ne seront pas identiques aux besoins d’un enfant de 8 ans.

En cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Cette somme est due y compris lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Avocate au barreau de POITIERS, pratiquant le droit de la famille, je présente au Juge votre dossier financier avec le plus de précision possible, étayé par des documents prouvant les données financières (ressources, charges incompressibles…).

La pension alimentaire vise à couvrir tout ou partie des besoins courants des enfants, c’est-à-dire les besoins dits « de base » : nourriture, logement, habillement, cantine…

La pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins qui n’entrent pas dans la catégorie des charges de la vie courante, soit les frais dits « exceptionnels » et les activités extra-scolaires.

Les frais extra-scolaires sont composés essentiellement des frais afférents aux activités sportives, aux activités artistiques et plus généralement aux activités sociales qui peut pratiquer l’enfant en dehors du temps scolaire.

Les frais exceptionnels sont composés de plusieurs catégories de dépenses dégagées par la doctrine et la jurisprudence : les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou les complémentaires santé, les frais de voyage scolaires, les frais de scolarité dans des établissements privés et les frais de crèche, les frais de transport en commun, le BSR, le permis de conduire.

En ma qualité d’Avocate au barreau de POITIERS et pratiquant le droit de la famille, je conseille au parent créancier de déterminer un montant pour la pension alimentaire ; nous le déterminons ensemble au vu de la situation financière de chacun des parents, de l’âge de l’enfant.

Habituellement, les frais extra-scolaires et les frais exceptionnels sont partagés par moitié ; néanmoins, il peuvent être partagés de manière inégalitaire.

Ce partage qu’il soit égalitaire ou inégalitaire suppose une bonne entente entre les parents ; en effet, le parent, avant d’exposer la dépense, doit, au préalable recueillir l’accord de l’autre ; à défaut, les frais restent à sa charge.

En ma qualité d’Avocate en droit de la famille, je propose, si les relations entre les parents sont conflictuelles, d’envisager que les frais exceptionnels et extra-scolaires restent à la charge d’un seul parent.

Dans cette hypothèse, la pension alimentaire devra inclure ces frais et sera donc d’un montant plus important que dans l’hypothèse d’un partage des frais exceptionnels et extra-scolaires.

Cette solution a pour objectif de limiter les conflits.

Ce

L’obligation à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est une disposition d’ordre public.
Cela signifie qu’elle ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.
Compte tenu de son caractère essentiel et vital, elle doit être satisfaite en priorité, avant l’exécution de toute autre obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou les crédits à la consommation.

Les Juges ont l’habitude de rappeler dans leur décision que les père et mère doivent adapter leur train de vie et notamment le recours éventuel aux crédits à la consommation en fonction de cette obligation au paiement d’une pension alimentaire.
Cette pension alimentaire est invariablement indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages et revalorisée à la date anniversaire de la décision rendue.
En ma qualité d’Avocate au barreau de POITIERS, pratiquant le droit de la famille, je rappelle au père ou à la mère que c’est au débiteur de la pension alimentaire de revaloriser la pension alimentaire.

Avocate pratiquant le droit de la famille et le droit immobilier, je suis régulièrement sollicitée par un époux non divorcé qui souhaite acheter une maison avec sa compagne ou son compagnon.
Il y a des risques en cas de décès de l’époux avant le prononcé du divorce. Des solutions existent : ce peut être le pacte de tontine.
Je vous propose de vous recevoir à mon cabinet d’avocate pour vous informer des montages juridiques à mettre en œuvre.

Avocate faisant partie de l’association « AVOC’ENFANTS » à POITIERS, j’interviens devant le Juge des Enfants lorsque les parents ont besoin d’une aide éducative pour élever leurs enfants du mieux qu’il est possible.

J’interviens lorsque le Juge des Enfants est saisi et assiste le parent devant le Juge mais je peux intervenir avant que le Juge des Enfants ne soit saisi.

Il en est ainsi lorsqu’un parent me saisit pensant que l’enfant est en danger chez l’autre parent ou que ses conditions de développement sont compromises.

Avocate chargée d’une mission de défense, mon travail consiste à éviter le placement des enfants.

Le placement des enfants peut être très rapide.

Dans cette hypothèse, le Juge des Enfants va placer très vite les enfants mais, ensuite, devra organiser une audience pour confirmer ou non le placement.

Il est crucial de vous faire assister d’un Avocat : des choses doivent être dites pour convaincre le Juge d’une remise en cause et des efforts qui peuvent être faits pour remédier à la situation.

En ma qualité d’Avocate, je peux vous conseiller sur ce point.

Je peux intervenir, aussi bien dans l’intérêt de l’un des parents, que dans l’intérêt du ou des enfants.

Avocate à POITIERS, j’interviens au moment de l’ouverture de la succession pour régler et liquider celle-ci.

 

Le règlement de la succession : elle consiste à déterminer l’actif (biens) et le passif (dettes) ainsi que les attributions (qui prend quoi ?) qui peuvent se faire à l’amiable ou en ayant recours au Juge.

Le décès d’un proche est un moment douloureux ; il s’y ajoute parfois des incompréhensions entre héritiers, voire des tensions.

 

En matière de droit des successions, j’interviens en tant qu’avocate afin de déterminer la consistance de l’actif (biens) et du passif (dettes).

Ce travail me conduit à recenser tous les biens de la défunte (immobilier : maison,  terrain…) toutes les liquidités, toutes les sommes épargnées, les placements particuliers (métaux précieux, pièces de monnaie), les véhicules immatriculés mais également les dettes de la défunte (emprunt immobilier non remboursé,crédit à la consommation…).

Avocate spécialisée en matière de succession, je demande systématiquement aux prétendus créanciers de la succession de prouver leur créance en produisant des documents signés par la personne décédée ; généralement, la banque se contente de donner des chiffres sans document à l’appui.

Une procédure peut alors être nécessaire pour contraindre la banque à justifier de sa créance et si elle ne le peut pas, le Notaire ne pourra inscrire au passif de la succession les dettes de la défunte non prouvées. En qualité d’Avocate, je peux saisir le Juge.

Une de mes clientes dont la mère est décédée m’a demandé d’effectuer des recherches auprès des services de la publicité foncière afin de déterminer le patrimoine immobilier de sa mère. Ma cliente avait connaissance que sa mère possédait un terrain en Bretagne mais n’en savait pas plus, leurs relations n’étant pas au beau fixe En ma qualité d’avocate, j’ai interrogé chaque service de publicité foncière de la région où la défunte résidait et ai découvert qu’elle possédait un terrain de grande superficie constructible sur une île côtière.

Avocate spécialisée en matière de succession, j‘interviens également lorsque les héritiers sont en désaccord :

• sur l’évaluation des biens immobiliers, sur les donations dont a bénéficié un des leurs,
• sur l’attribution des biens,
• sur la valeur du patrimoine du décédé (l’un des héritiers veut vendre le bien à sa juste valeur alors que l’autre héritier veut en finir et brader la maison).
• Une de mes clientes souhaitait se voir attribuer un Louis d’Or ayant appartenu à sa mère. Elle souhaitait la posséder pour des raisons d’ordre purement psychologique et liées à la reconnaissance. Sa sœur souhaitait le vendre pour en tirer profit. Un accord a été trouvé afin que les deux sœurs puissent satisfaire leurs besoins.
  

Cette convention de divorce, rédigée par les Avocats, sera signée après le délai de réflexion de 15 jours, par les avocats et les époux (ses) et déposée en l’étude d’un Notaire.

En acceptant une réunion quadripartite et donc un échange de points de vue dans la plus stricte confidentialité, les époux font une économie de temps ; le divorce à l’amiable sera plus rapide et les accords vont durer dans le temps.

La convention de divorce peut être signée en n’importe quel lieu.